Un avant-projet de loi de 14 pages sur les mesures antipiratage issues du rapport Olivennes est actuellement disponible ici sur le site Numerama (ex-Ratiatum). On y trouve confirmation des premières mesures évoquées par Les Echos au début du mois. Quelques zones d'ombre se dissipent néanmoins. Comme celle concernant le paiement de l'abonnement suspendu. En l'état actuel du texte, l'abonné privé temporairement de connexion à Internet continuera de payer. Et si son abonnement est résilié, l'internaute paiera les frais.
On trouve également le détail de la composition de la Haute Autorité « pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet » : un conseiller d'Etat, un conseiller de la cour de Cassation, un conseiller maître de la cour des Comptes, un membre du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique, un membre désigné par l'Académie des technologies, un membre de l'Arcep et un membre de la Cnil. Le mandat est de six ans, non renouvelable.
Le texte est évidemment susceptible de subir de nombreuses modifications avant d'être présenté comme projet de loi en conseil des ministres. Le texte doit être en principe adopté avant l'été.

La précédente loi contre l'échange gratuit d'oeuvre sur l'Internet n'a rien donné? Le gouvernement s'apprête à tenter une deuxième passe: le projet de loi antipiratage des oeuvres culturelles sur internet, né de l'accord signé le 23 novembre à l'Elysée, sera déposé au Sénat "au tout début du printemps", a annoncé la ministre de la Culture Christine Albanel, dimanche au Midem à Cannes.
 
"Le Parlement disposera ainsi de tout le temps nécessaire pour en débattre sereinement en vue de son adoption avant l'été", a déclaré la ministre lors de son discours inaugural du Midem (Marché international du disque et de l'édition musicale).
 
L'accord signé le 23 novembre entre l'Etat et les secteurs de la musique, du cinéma et d'internet, après une mission confiée au Pdg de la Fnac Denis Olivennes, prévoit l'installation d'une autorité administrative indépendante chargée de prévenir et sanctionner le piratage.
Il s'agira de l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT), qui existe déjà mais dont les compétences seront élargies.
"Je proposerai au Parlement de la rebaptiser Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet", a indiqué Mme Albanel.
 
"La Haute autorité sera saisie par les créateurs dont les oeuvres auront été piratées", a-t-elle expliqué.
"Elle commencera par envoyer aux pirates des messages d'avertissement, a-t-elle poursuivi. Si le pirate récidive, l'autorité prendra alors des sanctions adaptées: la suspension de l'abonnement internet, puis sa résiliation assortie d'une interdiction de se réabonner pendant une période déterminée".
 
L'industrie musicale réclame ces mesures pour juguler le piratage et en espère un vrai décollage des offres légales en ligne. Une précédente tentative, la loi sur les droits d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (DADVSI), avait suscité une violente polémique en 2006 et n'a pour l'heure permis aucun résultat.

« nous achetons 262 000 références par an et nous avons plus de 600 fournisseurs. Ils savent ce qu’ils nous vendent, ils sont responsables. C’est à eux d’être honnêtes. On ne va pas, à chaque commande, demander au fournisseur qu’il nous prouve que son produit possède toutes les autorisations. Maintenant, si quelqu’un nous prouve qu’il n’est pas légal, on le retire des rayons »